🎦 Peut-on utiliser des vidéos issues d’un système de vidéosurveillance mis en place pour assurer la sécurité du magasin, comme moyen de preuve pour licencier un salarié ?  

Pour rappel, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés, mais il ne peut pas utiliser ces enregistrements comme preuves si les salariés n’ont pas été préalablement informés de leur existence. 

👀 Les faits :  

Une salariée dénonce le voyeurisme de son collègue de travail dans les WC de l’entreprise (situés dans le couloir de stockage dumagasin). L’employeur constate la véracité de ces accusations en visionnant le dispositif de vidéosurveillance filmant les sorties du magasin (et notamment la porte des WC). Il licencie le salarié voyeur pour faute grave.  

Le salarié licencié conteste cette preuve, au motif que les images de vidéosurveillance sont un moyen de preuve illicite, le dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable du CSE et d’une information des salariés. 

 ⚖️ Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation ne retient pas cette analyse, et valide le licenciement ainsi que les preuves : le dispositif de vidéosurveillance n’a pas été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, il peutdonc être utiliser comme moyen de preuve.